CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFAIRES

Consulter les conditions générales d'affaires liées à la digitalisation

Consultant | Auditeur | Formateur SST

Art. 1 --- Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales d'Affaires (ci-après « CGA »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• SecurTec : SecurTec, Schütz Pierre-Alain, prestataire de services indépendant, dont le siège est à Corminboeuf (FR), Suisse.

• CGA : les présentes conditions générales d'affaires, applicables à titre supplétif à tout contrat conclu entre SecurTec et le Client.

• Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de prestation avec SecurTec.

• Parties contractantes : SecurTec et le Client conjointement.

• Contrat en cours : le contrat principal conclu et signé par les parties, incluant l'offre signée et tout avenant écrit.

• Annexes ou documents annexes : tout document annexé au contrat en cours, signé ou non, qui s'applique à titre supplétif (notamment l'offre, les CGA).

• Livrables SST : rapports d'audit, analyses de risques, documents réglementaires, supports de formation, recommandations et tout autre document produit par SecurTec dans le cadre du mandat SST.

• Recommandations SST : toute recommandation, proposition de mesure ou avis formulé par SecurTec dans l'exécution de ses missions de conseil et d'audit. Les recommandations SST constituent des aides à la décision et non des décisions exécutoires.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence est le suivant : (1) contrat en cours, (2) offre signée, (3) présentes CGA, (4) tout autre document annexe.

Art. 2 --- Objet et périmètre des prestations

2.1 --- Objet général

L'étendue des prestations est définie dans le contrat et l'offre signée. Toute modification du périmètre requiert un avenant écrit signé par les deux parties. Le contrat modifié ne vaut que pour le mandat concerné.

2.2 --- Prestations SST/QHSE couvertes

Les prestations de SecurTec dans le domaine SST/QHSE comprennent notamment :

• Audits de conformité SST/QHSE (légaux, normatifs, internes)

• Analyses de risques professionnels (physiques, chimiques, ergonomiques, psychosociaux)

• Élaboration de documents réglementaires (instructions, procédures, formulaires, plans d'urgence)

• Conseil en prévention des accidents et maladies professionnelles

• Missions ponctuelles ou récurrentes de conseil SST

• Formation SST (sécurité au travail, gestion des risques, premiers secours, etc.)

• Accompagnement MSST (médecin du travail et spécialistes de la sécurité --- directive CFST 6508)

SecurTec ne prend pas en charge : la surveillance médicale des travailleurs, les interventions d'urgence (SUVA, pompiers, secours), ni la représentation du client auprès des autorités (SUVA, SECO, inspectorats cantonaux), sauf mandat spécifique et écrit en ce sens.

2.3 --- Modifications du périmètre

Toute extension ou restriction du périmètre de prestations doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Aucune modification verbale ou par actes concluants ne modifie le périmètre contractuel.

Art. 3 --- Offre, commande et formation du contrat

Le contrat entre SecurTec et le Client est formé par le retour de la confirmation de commande signée par le Client, ou par le paiement d'une facture correspondant à une offre émise par SecurTec.

Dans ce dernier cas, la dernière offre envoyée au Client et correspondant au paiement constitue le contrat en cours, même en l'absence de signature formelle des parties (conclusion par actes concluants).

L'offre signée du Client vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En cas d'utilisation de formulaires de commande propres au Client, l'offre SecurTec signée doit être jointe.

Toute partie qui allègue une modification du contrat en cours ou de ses annexes est tenue d'en apporter la preuve par tous moyens prévus par le Code de procédure civile suisse (CPC). À défaut, lesdites modifications sont réputées inexistantes.

Art. 4 --- Nature du mandat et statut de consultant indépendant

4.1 --- Indépendance de SecurTec

SecurTec intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Aucune relation de subordination au sens de l'art. 319 CO n'existe entre SecurTec et le Client. SecurTec organise librement ses méthodes de travail et dispose d'une totale liberté dans le choix des moyens mis en oeuvre pour exécuter le mandat.

4.2 --- Non-substitution à la responsabilité de l'employeur

⚠️ Clause fondamentale --- applicable à toute prestation SST de SecurTec

Conformément aux dispositions légales suisses applicables, l'employeur demeure seul et entièrement responsable de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. Cette obligation est inaliénable et ne peut être déléguée à un tiers, y compris à un consultant externe. Elle est fondée notamment sur :

• CO art. 328 al. 2 : obligation de prendre les mesures commandées par l'expérience pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle des travailleurs.

• LTr art. 6 al. 1 : obligation de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité pour protéger la santé des travailleurs.

• LAA art. 82 al. 1 : obligation de prévenir les accidents et maladies professionnels.

• OPA art. 6 al. 3 : obligation de faire respecter les mesures de protection nécessaires.

SecurTec intervient exclusivement en qualité de conseil externe. Ses analyses, recommandations, documents, rapports, formations et autres livrables constituent des éléments d'aide à la décision. Ils ne constituent pas des décisions au sens légal.

La conclusion d'un mandat avec SecurTec ne transfère pas la responsabilité légale de l'employeur à SecurTec, même partiellement. Le fait que SecurTec ait établi un document, conduit un audit ou dispensé une formation ne saurait exonérer le Client de ses obligations légales.

SecurTec ne saurait être tenu responsable des conséquences (accidents, maladies professionnelles, sanctions, amendes, responsabilités pénales ou civiles) résultant d'une non-mise en oeuvre, d'une mise en oeuvre partielle ou incorrecte, ou d'un retard dans la mise en oeuvre de ses recommandations par le Client.

4.3 --- Conformité réglementaire et validité temporelle

SecurTec fonde ses recommandations SST sur les bases légales suisses en vigueur (OPA, CFST, SUVA, ordonnances applicables) au moment de l'intervention. Les analyses, évaluations des risques et recommandations produites reflètent l'état du droit et des normes techniques à la date de leur remise.

SecurTec ne garantit pas la pertinence continue de ses analyses en cas de modifications législatives ou réglementaires postérieures, d'évolution de la situation de l'entreprise (activités, effectifs, installations), ou de publication de nouvelles directives SUVA, CFST ou SECO. Il appartient au Client de solliciter une mise à jour si nécessaire.

4.4 --- Sous-traitance

SecurTec se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou experts externes pour la réalisation partielle de certaines prestations, sous sa supervision et responsabilité. Le Client sera informé préalablement.

Art. 5 --- Obligations de collaboration du Client

5.1 --- Fourniture d'informations

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès, documents et ressources nécessaires à la bonne exécution du mandat. Il garantit que ces informations sont exactes, complètes et à jour. En particulier, le Client est tenu de signaler tout changement significatif intervenu dans son entreprise (nouveaux procédés, machines, modifications organisationnelles, incidents récents) susceptible d'affecter l'analyse.

Toute omission, inexactitude ou information tardive susceptible d'affecter la qualité des prestations de SecurTec dégagera SecurTec de toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent.

5.2 --- Personne de contact

Le Client désigne une personne de contact disposant des compétences et de l'autorité nécessaires pour prendre les décisions liées à l'exécution du mandat et pour coordonner les accès terrain requis.

5.3 --- Accès aux lieux de travail

Lors de visites sur site, le Client est tenu d'informer préalablement SecurTec des risques présents et des équipements de protection individuelle (EPI) requis. SecurTec se conformera aux consignes de sécurité du site. En cas de risques graves et imminents non signalés, SecurTec se réserve le droit de suspendre la visite, sans annulation de la facturation des heures mobilisées.

5.4 --- Conséquences du défaut de collaboration

En cas de manquement aux obligations de collaboration, SecurTec est en droit de : (a) suspendre la prestation sans engagement de responsabilité ; (b) facturer les heures mobilisées sans livrable final ; (c) résilier le contrat selon les dispositions de l'art. 13.

Art. 6 --- Délais et force majeure

6.1 --- Délais

Les délais convenus sont indicatifs, sauf mention expresse de délai impératif dans le contrat. Ils sont suspendus en cas de force majeure ou de retard imputable au Client.

6.2 --- Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillances de tiers essentiels, cyberattaques, décisions gouvernementales, ou tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties. En cas de force majeure, SecurTec informera le Client sans délai et les parties rechercheront une solution adaptée d'un commun accord.

Art. 7 --- Rémunération et facturation

7.1 --- Honoraires

Les honoraires sont définis dans le contrat ou l'offre signée. Le tarif horaire applicable à toutes les prestations SST/QHSE (conseil, audit, formation, déplacements hors forfait) est de CHF 150.--/heure, sauf accord différent dans le contrat.

7.2 --- Acompte

Pour tout mandat d'un montant total supérieur à CHF 2'000.--, SecurTec se réserve le droit d'exiger un acompte de 30% à la signature du contrat. Cet acompte est imputable sur la facturation finale.

7.3 --- Heures supplémentaires hors périmètre

Toute heure supplémentaire requise au-delà de l'estimation initiale, résultant de circonstances non imputables à SecurTec, sera facturée au tarif horaire applicable après information préalable du Client.

7.4 --- Délai de paiement et intérêts moratoires

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date d'émission. Passé ce délai, des intérêts moratoires de 5% l'an sont dus de plein droit (art. 104 CO), sans mise en demeure préalable.

7.5 --- Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

7.6 --- Suspension de prestation pour non-paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, SecurTec se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation complète, sans engagement de responsabilité pour les conséquences de cette suspension.

Art. 8 --- Frais de déplacement et débours

Pour les missions nécessitant des déplacements, les frais sont facturés selon les modalités suivantes :

• Tarif kilométrique : CHF 0.75 par kilomètre parcouru.

• Distance minimale facturable : les déplacements sont facturés à partir de 20 km aller-retour. Si la distance totale dépasse 20 km, l'intégralité du parcours est facturée.

• Frais annexes : péages, stationnement, transports publics et billets d'avion/train sont facturés sur justificatifs et après accord préalable du Client.

• Séjours prolongés : les frais de logement et de subsistance sont convenus avec le Client avant le début de la mission et facturés sur justificatifs.

Art. 9 --- Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

9.1 --- Droits de SecurTec

L'ensemble des livrables produits dans le cadre du mandat SST (rapports, analyses, documents réglementaires, supports de formation, méthodologies, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de SecurTec.

9.2 --- Licence d'utilisation accordée au Client

SecurTec accorde au Client une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et non-sous-licenciable, limitée aux besoins internes de l'entreprise cliente. Cette licence prend fin en cas de résiliation du contrat ou de non-paiement.

9.3 --- Outils et méthodologies propriétaires

Les outils, méthodologies, modèles, grilles d'audit et checklists développés par SecurTec dans un contexte générique restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés dans d'autres mandats.

9.4 --- Interdiction de revente et de diffusion

Le Client ne peut revendre, redistribuer, publier ou mettre à disposition de tiers les livrables produits par SecurTec, sans accord écrit préalable. Toute violation de cette clause ouvre droit à des dommages et intérêts.

Art. 10 --- Confidentialité

10.1 --- Obligations réciproques

Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles obtenues dans le cadre du mandat, durant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après son terme.

10.2 --- Définition des informations confidentielles

Sont confidentielles toutes informations désignées comme telles ou dont la nature confidentielle ressort des circonstances, notamment : données relatives aux accidents et incidents, analyses de risques, données personnelles des travailleurs, informations commerciales et financières de l'entreprise.

10.3 --- Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement de tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.

10.4 --- Référence commerciale

SecurTec se réserve le droit de mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale (site web, portfolio), sauf opposition écrite de ce dernier dans les 30 jours suivant la fin du mandat.

Art. 11 --- Protection des données (LPD 2023)

11.1 --- Responsable du traitement

SecurTec, Schütz Pierre-Alain, agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'art. 5 let. j LPD pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du mandat.

11.2 --- Finalités du traitement

Les données personnelles (coordonnées des interlocuteurs, données des collaborateurs concernés par les analyses SST) sont traitées exclusivement aux fins d'exécution du mandat et de la relation contractuelle, conformément aux principes de la LPD (art. 6 LPD : licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité).

11.3 --- Base légale du traitement

Le traitement est fondé sur la nécessité d'exécuter le contrat liant les parties ou sur les intérêts prépondérants de SecurTec dans la relation d'affaires (LPD art. 31 al. 1 et 2).

11.4 --- Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par la LPD. Les demandes sont à adresser par écrit à SecurTec.

11.5 --- Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du mandat et au maximum 10 ans après son terme, conformément aux obligations légales de conservation (CO, LIFD).

11.6 --- Sécurité des données

SecurTec s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou destruction (LPD art. 7).

Art. 12 --- Responsabilité

12.1 --- Principe général

SecurTec s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel. Sa responsabilité contractuelle est régie par les art. 97 ss. CO.

12.2 --- Non-substitution (renvoi)

Conformément à l'art. 4.2 des présentes CGA, SecurTec ne se substitue pas à la responsabilité légale de l'employeur. Les conséquences découlant de la non-mise en oeuvre, d'une mise en oeuvre partielle ou incorrecte des recommandations SST sont de la seule responsabilité du Client.

12.3 --- Limitation du montant de responsabilité

Sous réserve des règles impératives de l'art. 100 al. 1 CO (nullité de toute clause excluant la responsabilité pour dol ou faute grave), la responsabilité de SecurTec pour faute légère est limitée au montant total des honoraires nets effectivement versés pour le mandat concerné.

12.4 --- Exclusions de responsabilité

SecurTec décline toute responsabilité pour : les dommages indirects, pertes de profit, manque à gagner, dommages consécutifs ; les conséquences de décisions prises sur la base de ses recommandations ; les informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client.

Art. 13 --- Résiliation

13.1 --- Résiliation ordinaire

Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours calendaires, par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception), sauf délai différent convenu dans le contrat.

13.2 --- Résiliation pour justes motifs

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 10 jours ouvrables.

13.3 --- Facturation à la résiliation

En cas de résiliation, SecurTec facturera l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation effective, augmentées des frais engagés et non remboursables (déplacements, matériel, sous-traitants). Les acomptes versés seront imputés sur la facturation finale. Aucun remboursement d'acompte n'est dû si la résiliation est imputable au Client.

13.4 --- Survivance des clauses

Les obligations découlant des art. 9 (propriété intellectuelle), 10 (confidentialité), 11 (protection des données) et 15.4 (for contractuel) survivent à la résiliation du contrat.

Art. 14 --- Non-sollicitation

Durant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après son terme, le Client s'engage à ne pas approcher, débaucher ou engager directement les collaborateurs, sous-traitants ou partenaires de SecurTec ayant participé à l'exécution du mandat, sans l'accord préalable et écrit de SecurTec. En cas de violation, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois du tarif horaire de SecurTec appliqué au volume d'heures concerné.

Art. 15 --- Dispositions finales

15.1 --- Modifications des CGA

SecurTec se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. La version en vigueur est celle communiquée au Client lors de la conclusion du contrat ou publiée sur le site web de SecurTec. La poursuite de la relation contractuelle après notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions par le Client.

15.2 --- Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGA sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses demeurent pleinement valables et en vigueur. La clause nulle ou inapplicable sera remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

15.3 --- Droit applicable

Les présentes CGA et tout contrat liant SecurTec au Client sont soumis au droit suisse matériel, à l'exclusion de toute convention internationale, notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

15.4 --- For contractuel

Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes CGA ou d'un contrat liant SecurTec au Client est celui du siège de SecurTec (Villars-sur-Glâne, canton de Fribourg, Suisse). Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

15.5 --- Médiation

En cas de désaccord persistant après tentative de règlement amiable, les parties pourront, d'un commun accord, soumettre leur différend à un médiateur avant d'initier toute procédure judiciaire. Les frais de médiation seront partagés par moitié, sauf accord contraire.

SecurTec, Schütz Pierre-Alain --- Corminboeuf (FR), Suisse

schutz.pa@securtec.ch --- www.securtec.ch

CGA-SecurTec-SST --- Version 2.0 --- Valable dès le 01.01.2026 

Consultant | Concepteur NoCode | Formateur en digitalisation

Art. 1 --- Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales d'Affaires (ci-après « CGA »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• SecurTec : SecurTec, Schütz Pierre-Alain, prestataire de services indépendant, dont le siège est à Corminboeuf (FR), Suisse.
• CGA : les présentes conditions générales d'affaires, applicables à titre supplétif à tout contrat conclu entre SecurTec et le Client.
• Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de prestation avec SecurTec.
• Parties contractantes : SecurTec et le Client conjointement.
• Contrat en cours : le contrat principal conclu et signé par les parties, incluant l'offre signée et tout avenant écrit.
• Annexes ou documents annexes : tout document annexé au contrat en cours, signé ou non, qui s'applique à titre supplétif.
• Livrables digitaux : outils NoCode, bases de données, automatisations, applications, formations, supports pédagogiques et tout autre livrable produit par SecurTec dans le cadre du mandat de digitalisation.
• Outils tiers : plateformes NoCode (Coda, Airtable, Notion, FlutterFlow, WeWeb, Ksaar, etc.), services cloud, API, outils d'IA et tout autre logiciel ou service de tiers utilisé dans la réalisation du mandat.
• Vibe coding / développement assisté par IA : méthode de développement consistant à concevoir, architecturer et livrer des applications en s'appuyant sur des outils de génération de code par intelligence artificielle sous la supervision et la direction de SecurTec.
• Spécifications : cahier des charges, brief fonctionnel ou offre détaillée définissant les fonctionnalités et critères d'acceptation du livrable, tel que signé ou validé par les parties.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence est le suivant : (1) contrat en cours, (2) offre signée, (3) présentes CGA, (4) tout autre document annexe.

Art. 2 --- Objet et périmètre des prestations

2.1 --- Objet général

L'étendue des prestations est définie dans le contrat et l'offre signée. Toute modification du périmètre requiert un avenant écrit signé par les deux parties.

2.2 --- Prestations de digitalisation couvertes

Les prestations de SecurTec dans le domaine de la digitalisation comprennent notamment :

• Conception et développement d'outils sur plateformes NoCode (Coda, Airtable, Notion, WeWeb, FlutterFlow, Ksaar, et autres).
• Développement d'applications par méthode assistée par IA (vibe coding), incluant applications React, web apps, outils métiers.
• Mise en place d'automatisations, de flux de travail digitaux et d'intégrations entre outils.
• Accompagnement à la transformation digitale des processus internes de l'entreprise cliente.
• Formation en digitalisation : outils NoCode, intelligence artificielle, vibe coding, méthodes et principes de digitalisation.
• Conseil en stratégie de digitalisation et sélection d'outils.

Les présentes CGA sont distinctes des CGA SST de SecurTec. Les mandats combinant les deux domaines font l'objet d'un contrat mixte mentionnant expressément l'application des deux jeux de conditions.

2.3 --- Modifications du périmètre

Toute extension ou restriction du périmètre de prestations doit faire l'objet d'un avenant écrit signé. Aucune modification verbale ou par actes concluants ne modifie le périmètre contractuel défini dans l'offre.

Art. 3 --- Offre, commande et formation du contrat

Le contrat entre SecurTec et le Client est formé par le retour de la confirmation de commande signée par le Client, ou par le paiement d'une facture correspondant à une offre émise par SecurTec.

Dans ce dernier cas, la dernière offre envoyée au Client et correspondant au paiement constitue le contrat en cours, même en l'absence de signature formelle (conclusion par actes concluants).

L'offre signée du Client vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Toute partie qui allègue une modification du contrat ou de ses annexes est tenue d'en apporter la preuve par tous moyens prévus par le CPC. À défaut, lesdites modifications sont réputées inexistantes.

Art. 4 --- Nature du mandat et méthode de travail

4.1 --- Indépendance de SecurTec

SecurTec intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Aucune relation de subordination au sens de l'art. 319 CO n'existe entre SecurTec et le Client. SecurTec organise librement ses méthodes de travail.

4.2 --- Nature contractuelle selon le type de prestation

Selon la nature de la prestation convenue, le contrat peut relever :

• Du mandat (CO art. 394 ss.) --- obligation de moyens --- pour les prestations de conseil, accompagnement, stratégie de digitalisation et formation.
• Du contrat d'entreprise (CO art. 363 ss.) --- obligation de résultat partielle --- pour la livraison de livrables digitaux dont les spécifications sont définies de manière précise et exhaustive dans l'offre.

La qualification applicable est précisée dans le contrat ou l'offre. En l'absence de précision, les prestations de SecurTec sont présumées constituer un mandat au sens du CO.

4.3 --- Méthode de développement assisté par IA (vibe coding)

ℹ SecurTec adopte une méthode de développement assistée par IA pour ses prestations de développement. Le Client est informé et accepte cette méthode en mandatant SecurTec.

SecurTec conçoit, architecture, supervise et valide les livrables produits avec l'assistance d'outils de génération de code par intelligence artificielle. Cette méthode est reconnue dans le secteur et mobilisée par des professionnels à tous niveaux d'expertise. Elle ne diminue pas la qualité des livrables ni la responsabilité de SecurTec dans leur conception et leur livraison.

SecurTec s'engage à ne pas transmettre aux outils d'IA tiers des données personnelles, confidentielles ou sensibles du Client sans son accord préalable exprès.

4.4 --- Dépendance aux plateformes et outils tiers

Les solutions NoCode développées par SecurTec s'appuient sur des plateformes tierces sur lesquelles SecurTec n'a aucun contrôle éditorial. SecurTec ne peut garantir : la continuité de service de ces plateformes ; le maintien des fonctionnalités utilisées en cas de mise à jour par l'éditeur ; la pérennité des tarifs ou plans tarifaires ; la conformité future aux évolutions réglementaires.

En cas de modification unilatérale d'un outil tiers rendant la solution partiellement ou totalement inopérante, SecurTec ne saurait être tenu responsable. Une adaptation de la solution pourra être réalisée sur mandat séparé.

4.5 --- Sous-traitance

SecurTec se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou experts externes pour la réalisation partielle de la prestation, sous sa supervision et responsabilité. Le Client en sera informé préalablement.

Art. 5 --- Obligations de collaboration du Client

5.1 --- Fourniture des spécifications et informations

Le Client s'engage à fournir en temps utile les spécifications, informations, accès, données et ressources nécessaires à la bonne exécution du mandat. Il garantit leur exactitude et leur exhaustivité. Toute omission ou information tardive susceptible d'affecter la qualité des livrables dégagera SecurTec de toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent.

5.2 --- Personne de contact et décisions

Le Client désigne une personne de contact disposant des compétences et de l'autorité nécessaires pour valider les choix techniques, approuver les étapes intermédiaires et prendre les décisions liées à l'exécution du mandat.

5.3 --- Participation aux phases de recette

Le Client s'engage à participer activement aux phases de test et de recette dans les délais convenus. Tout retard dans la validation imputable au Client suspend les délais de livraison de SecurTec et peut entraîner une facturation complémentaire.

5.4 --- Conséquences du défaut de collaboration

En cas de manquement aux obligations de collaboration, SecurTec est en droit de : (a) suspendre la prestation sans engagement de responsabilité ; (b) facturer les heures mobilisées sans livrable final ; (c) résilier le contrat selon les dispositions de l'art. 13.

Art. 6 --- Délais, recette et force majeure

6.1 --- Délais de livraison

Les délais convenus sont indicatifs, sauf mention expresse de délai impératif dans le contrat. Ils sont suspendus en cas de force majeure, de retard imputable au Client, ou de modifications de périmètre demandées en cours de mandat.

6.2 --- Procédure de recette des livrables digitaux

À la livraison de chaque livrable, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour effectuer des tests et signaler par écrit tout défaut constaté. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Les défauts relevant directement de la réalisation de SecurTec et signalés dans le délai de recette seront corrigés sans frais supplémentaires. Les modifications de spécifications ou nouvelles fonctionnalités demandées après acceptation feront l'objet d'une offre complémentaire.

La garantie de recette ne couvre pas : les dysfonctionnements causés par des modifications apportées par le Client ou des tiers après livraison ; les incompatibilités avec des outils non prévus dans les spécifications ; les interruptions ou modifications des plateformes tierces.

6.3 --- Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillances de tiers essentiels, cyberattaques, décisions gouvernementales, interruptions de service des plateformes NoCode ou d'IA, ou tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties. SecurTec informera le Client sans délai et les parties rechercheront une solution adaptée.

Art. 7 --- Rémunération et facturation

7.1 --- Honoraires

Les honoraires sont définis dans le contrat ou l'offre signée. Le tarif horaire applicable à toutes les prestations de digitalisation (conseil, conception, développement, formation) est de CHF 150.--/heure, sauf accord différent dans le contrat.

Pour les formations collectives en digitalisation, un tarif journalier spécifique est convenu dans l'offre selon le nombre de participants et la durée.

Les frais de licences d'outils tiers sont refacturés au coût réel sur justificatif, après accord préalable du Client.

7.2 --- Acompte

Pour tout mandat d'un montant total supérieur à CHF 2'000.--, SecurTec se réserve le droit d'exiger un acompte de 30% à la signature du contrat. Cet acompte est imputable sur la facturation finale.

7.3 --- Heures supplémentaires hors périmètre

Toute heure supplémentaire résultant d'une extension de périmètre ou de circonstances non imputables à SecurTec sera facturée au tarif horaire applicable, après information préalable du Client. SecurTec informera le Client dès que le dépassement est prévisible.

7.4 --- Délai de paiement et intérêts moratoires

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de la date d'émission. Passé ce délai, des intérêts moratoires de 5% l'an sont dus de plein droit (art. 104 CO), sans mise en demeure préalable.

7.5 --- Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

7.6 --- Suspension de prestation pour non-paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, SecurTec se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation complète, sans engagement de responsabilité pour les conséquences de cette suspension.

Art. 8 --- Frais de déplacement et débours

Pour les missions nécessitant des déplacements, les frais sont facturés selon les modalités suivantes :

• Tarif kilométrique : CHF 0.75 par kilomètre parcouru.
• Distance minimale facturable : les déplacements sont facturés à partir de 20 km aller-retour. Si la distance totale dépasse 20 km, l'intégralité du parcours est facturée.
• Frais annexes : péages, stationnement, transports publics et billets d'avion/train facturés sur justificatifs et après accord préalable.
• Séjours prolongés : frais de logement et de subsistance convenus avec le Client avant la mission, facturés sur justificatifs.

Les prestations de formation et de conseil peuvent être dispensées à distance (visioconférence) sans frais de déplacement, selon accord dans l'offre.

Art. 9 --- Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

9.1 --- Droits de SecurTec

L'ensemble des livrables produits dans le cadre du mandat (outils NoCode, applications, automatisations, bases de données, supports de formation, méthodologies, etc.) sont le fruit de la direction créative, de l'architecture et de la supervision qualité de SecurTec, et restent sa propriété intellectuelle dans la mesure où la législation suisse applicable (LDA --- Loi fédérale sur le droit d'auteur, RS 231.1) le permet.

Le Client est informé que certains composants des livrables peuvent avoir été générés avec l'assistance d'outils d'IA tiers. SecurTec garantit avoir utilisé ces outils dans le respect de leurs conditions de licence au moment de la prestation.

9.2 --- Licence d'utilisation accordée au Client

SecurTec accorde au Client une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et non-sous-licenciable des livrables développés sur mesure, limitée aux besoins internes de l'entreprise cliente. Cette licence prend fin en cas de résiliation du contrat ou de non-paiement.

9.3 --- Composants génériques et réutilisables

SecurTec peut utiliser dans le cadre du mandat des composants, modèles, structures ou modules qu'il a développés de manière générique et qui sont susceptibles d'être réutilisés dans d'autres contextes. Ces éléments restent la propriété exclusive de SecurTec. Le Client acquiert uniquement le droit d'utilisation du livrable final qui les intègre.

9.4 --- Restrictions d'extraction et de transfert

Le Client ne peut pas extraire, reproduire ou transférer les configurations techniques, les formules, les automatisations ou les structures de bases de données développées par SecurTec vers d'autres systèmes ou à des tiers, sans accord écrit préalable.

9.5 --- Accès aux plateformes à la fin du mandat

À la fin du mandat, les accès aux plateformes NoCode utilisées restent la propriété du Client s'il en est le titulaire du compte. SecurTec ne conserve aucun accès administrateur sans accord explicite du Client.

9.6 --- Interdiction de revente et de diffusion

Le Client ne peut revendre, redistribuer, publier ou mettre à disposition de tiers les livrables produits par SecurTec, sans accord écrit préalable. Toute violation de cette clause ouvre droit à des dommages et intérêts.

9.7 --- Supports de formation

Les supports de formation (présentations, guides, exercices, vidéos) produits par SecurTec restent sa propriété intellectuelle. Le Client acquiert le droit d'utilisation interne pour les participants à la formation. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans accord écrit préalable.

Art. 10 --- Confidentialité

10.1 --- Obligations réciproques

Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles obtenues dans le cadre du mandat, durant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après son terme.

10.2 --- Définition des informations confidentielles

Sont confidentielles toutes informations désignées comme telles ou dont la nature confidentielle ressort des circonstances, notamment : processus métier, données commerciales et financières, codes sources, structures de bases de données, automatisations, données personnelles, stratégies de digitalisation.

10.3 --- Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement de tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire.

10.4 --- Référence commerciale

SecurTec se réserve le droit de mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale (site web, portfolio, communications), sauf opposition écrite de ce dernier dans les 30 jours suivant la fin du mandat.

Art. 11 --- Protection des données (LPD 2023)

11.1 --- Responsable du traitement

SecurTec, Schütz Pierre-Alain, agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'art. 5 let. j LPD pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du mandat.

11.2 --- Finalités du traitement

Les données personnelles collectées (coordonnées des interlocuteurs, données nécessaires à la réalisation des outils digitaux) sont traitées exclusivement aux fins d'exécution du mandat et de la relation contractuelle (LPD art. 6 : licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité).

11.3 --- Données confiées aux outils IA

SecurTec s'engage à ne pas transmettre aux outils d'IA ou plateformes NoCode tiers des données personnelles ou sensibles du Client sans son accord préalable exprès. Lorsque de telles données sont nécessaires, les modalités de traitement sont convenues avant le début des travaux.

11.4 --- Base légale du traitement

Le traitement est fondé sur la nécessité d'exécuter le contrat liant les parties ou sur les intérêts prépondérants de SecurTec dans la relation d'affaires (LPD art. 31 al. 1 et 2).

11.5 --- Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par la LPD. Les demandes sont à adresser par écrit à SecurTec.

11.6 --- Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du mandat et au maximum 10 ans après son terme, conformément aux obligations légales de conservation (CO, LIFD).

11.7 --- Sécurité des données

SecurTec s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles (LPD art. 7 --- Privacy by Design et Privacy by Default).

Art. 12 --- Responsabilité

12.1 --- Principe général et obligation de moyens

Les prestations de conseil, accompagnement et formation de SecurTec constituent une obligation de moyens (CO art. 394 ss.). SecurTec s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel. Sa responsabilité contractuelle est régie par les art. 97 ss. CO.

12.2 --- Livrables applicatifs --- obligation mixte

Pour les livrables digitaux dont les spécifications sont définies précisément dans l'offre, SecurTec s'engage sur la conformité fonctionnelle aux spécifications au moment de la livraison. Tout comportement du livrable non couvert par les spécifications ne constitue pas un défaut imputable à SecurTec.

12.3 --- Code généré par IA

Le Client reconnaît que les systèmes logiciels développés avec assistance IA peuvent présenter des comportements inattendus. SecurTec applique des pratiques de revue et de supervision qualité mais ne peut garantir l'absence totale de défauts inhérents aux systèmes générés par IA. Les comportements inattendus liés aux modèles d'IA sous-jacents ou aux plateformes tierces sont exclus de la garantie de SecurTec.

12.4 --- Limitation du montant de responsabilité

Sous réserve des règles impératives de l'art. 100 al. 1 CO (nullité de toute clause excluant la responsabilité pour dol ou faute grave), la responsabilité de SecurTec pour faute légère est limitée au montant total des honoraires nets effectivement versés pour le mandat concerné.

12.5 --- Exclusions de responsabilité

SecurTec décline toute responsabilité pour : les dommages indirects, pertes de profit, manque à gagner, dommages consécutifs ; les défaillances ou modifications d'outils tiers (plateformes NoCode, API, services cloud, outils d'IA) ; les modifications du livrable apportées par le Client ou des tiers après livraison ; les usages du livrable non conformes aux spécifications ou aux recommandations de SecurTec.

12.6 --- Pérennité des livrables

SecurTec ne peut garantir la pérennité fonctionnelle des livrables au-delà de 12 mois suivant leur livraison en l'absence d'un mandat de maintenance expressément convenu. Il est fortement recommandé au Client de prévoir un accompagnement de maintenance régulier.

12.7 --- Résultats de formation

SecurTec ne peut garantir les résultats obtenus par les participants à l'issue d'une formation. Les progrès et l'application des compétences acquises relèvent de la seule responsabilité des participants et de leur employeur.

Art. 13 --- Résiliation

13.1 --- Résiliation ordinaire

Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours calendaires, par écrit (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception), sauf délai différent convenu dans le contrat.

13.2 --- Résiliation pour justes motifs

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 10 jours ouvrables.

13.3 --- Facturation à la résiliation

En cas de résiliation, SecurTec facturera l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation effective, augmentées des frais engagés et non remboursables. Les acomptes versés seront imputés sur la facturation finale. Aucun remboursement d'acompte n'est dû si la résiliation est imputable au Client.

13.4 --- Livrables en cours

En cas de résiliation avant livraison d'un livrable digital, SecurTec livrera l'état d'avancement des travaux. Le Client ne pourra revendiquer de droits sur des livrables partiels non finalisés et non acceptés.

13.5 --- Survivance des clauses

Les obligations découlant des art. 9 (propriété intellectuelle), 10 (confidentialité), 11 (protection des données) et 15.4 (for contractuel) survivent à la résiliation du contrat.

Art. 14 --- Non-sollicitation

Durant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après son terme, le Client s'engage à ne pas approcher, débaucher ou engager directement les collaborateurs, sous-traitants ou partenaires de SecurTec ayant participé à l'exécution du mandat, sans l'accord préalable et écrit de SecurTec. En cas de violation, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois du tarif horaire de SecurTec appliqué au volume d'heures concerné.

Art. 15 --- Dispositions finales

15.1 --- Modifications des CGA

SecurTec se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. La version en vigueur est celle communiquée au Client lors de la conclusion du contrat ou publiée sur le site web de SecurTec. La poursuite de la relation contractuelle après notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions par le Client.

15.2 --- Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGA sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses demeurent pleinement valables et en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

15.3 --- Droit applicable

Les présentes CGA et tout contrat liant SecurTec au Client sont soumis au droit suisse matériel, à l'exclusion de toute convention internationale, notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

15.4 --- For contractuel

Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes CGA ou d'un contrat liant SecurTec au Client est celui du siège de SecurTec (Villars-sur-Glâne, canton de Fribourg, Suisse). Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

15.5 --- Médiation

En cas de désaccord persistant après tentative de règlement amiable, les parties pourront, d'un commun accord, soumettre leur différend à un médiateur avant d'initier toute procédure judiciaire. Les frais de médiation seront partagés par moitié, sauf accord contraire.

SecurTec, Schütz Pierre-Alain --- Corminboeuf (FR), Suisse